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Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA REVUE EXPERTS
ABONNEMENT A LA REVUE PAPIER, A LA REVUE SOUS FORME NUMÉRIQUE ET INSCRIPTION AUX SERVICES ASSOCIÉS
1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
- à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services (ci-après les Services) ;
- elles sont éditées par la SARL Revue EXPERTS
REVUE EXPERTS SARL – RCS Paris 414 722 694 – 4, rue de la Paix – 75002 PARIS.
2. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :
- Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
- Acheteur : toute personne physique ou morale ayant depuis le site internet, souscrit des services de la Revue Experts,
- Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros qui se suivent de la Publication de la Revue Experts pendant une période d’un an,
- Bon de commande : bulletin d’abonnement papier ou souscription en ligne à partir de la boutique du site internet,
- Publication : titre de presse bimestriel (tous les 2 mois) en format papier ou numérique de la Revue Experts dont les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiquées dans le Bon de commande.
- Services : ils concernent tous les abonnés ainsi que les internautes, qui veulent acheter un ou plusieurs services soit :
- acheter un article téléchargeable déjà paru dans la revue et publié au cours des 2 dernières années,
- acheter un pack de 10 articles téléchargeables déjà parus dans la revue et publiés au cours des 2 dernières années,
- acheter des revues publiées au cours des 2 dernières années, au format papier et/ou téléchargeable(s) selon la commande,
- consultation gratuite et non téléchargeable des revues qui se trouvent dans les archives depuis 30 ans,
- louer la salle de réunion à la ½ journée et/ou à la journée complète, située au siège de la Revue Experts à Paris,
- s’inscrire au symposium annuel organisé par la Revue Experts au mois de novembre à Paris.
- Site : site internet édité par la Revue Experts qui contient :
1/ le site éditorial présentant la Revue, les abonnements et les services.
2/ la boutique permettant à l’internaute de passer directement ses commandes d’abonnements et de services à la Revue Experts.
3. TOUTE SOUSCRIPTION à un Abonnement et/ou aux services de la Revue Experts implique de plein droit l’adhésion et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec la Revue Experts.
Les documents constituant les liens contractuels d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bulletin de Commande papier et/ou la souscription par le site internet
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à la Publication papier et/ou numérique ou aux services de la Revue Experts.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par la Revue Experts. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.
4. CONDITIONS D'ACCÈS OU DE LIVRAISON
La Publication papier et/ou les services (conformément à l’article 2) sont fournis selon le bon de commande de l’abonné ou de l’acheteur, en format papier et/ou téléchargeable sur ordinateur et sur téléphone portable ; les supports et le nombre de numéros sont choisis par l’abonné ou par l’acheteur lors de la commande.
4.1. Abonnement à un support papier - L’abonnement au support papier donne automatiquement à l’abonné tous les droits d’accès au support numérique
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le bulletin d’abonnement ou sur le site internet lors de la souscription. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à la Revue Experts tout changement d’adresse, de nom… A titre exceptionnel, le renvoi suite à un retour en NPAI de la part de la Poste, sera pris en charge par la Revue Experts.
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, la Revue Experts déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
4.2 Abonnement à un support numérique
a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné ou par l’acheteur d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné/acheteur.
L'Abonné/acheteur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée sur le site internet.
Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné/acheteur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Revue Experts sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné/acheteur sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné/acheteur est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer la Revue Experts immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. La Revue Experts ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
L’Abonné/acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. L’Abonné/acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.
La Revue Experts a rempli les obligations de protection des données de ses abonnés/acheteurs, conformément à la réglementation en vigueur de la CNIL
b) Accès à la Publication et/ou aux services numériques par le site internet
Après création de son compte sur le site internet, l’Abonné/acheteur peut enregistrer ses données personnelles et passer toutes ses commandes concernant les abonnements papier et numérique et tous les services sur ce site. Les données d'accès strictement personnelles et confidentielles pour l’abonné/acheteur (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettent de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site.
La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre sur le site éditorial et gratuit pour un visiteur du Site, mais sera requise afin de bénéficier des abonnements et/ou services numériques.
Cependant, l’internaute peut souscrire à la Newsletter de la Revue sans avoir créé un compte.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'ABONNEMENT PAPIER ET/OU NUMÉRIQUE ET DES SERVICES
5.1 L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement du bon de commande par la Revue Experts.
L'Abonnement papier est souscrit pour une durée d’un an, c’est-à-dire 6 numéros de la Publication. Cet abonnement papier donne le droit à l’abonnement numérique et à tous les services numériques de la Revue Experts.
L’Abonnement numérique est souscrit pour une durée d’un an, c’est-à-dire 6 numéros téléchargeables de la publication. Cet abonnement numérique donne le droit à tous les services numériques de la Revue Experts.
L’acheteur qui n’aura pas souscrit à ces abonnements papier ou numérique, peut acheter des articles déjà publiés au cours des 2 dernières années, soit à l’unité, soit dans un pack de 10 articles.
Il peut également, acheter des revues déjà parues au cours des 2 dernières années, sous forme papier et/ou sous forme téléchargeable. Il peut consulter gratuitement toutes les autres revues parues et se trouvant dans les archives de plus de 30 ans.
De même que pour l’abonnement papier, l’achat de la revue papier donne droit de la télécharger sur ordinateur et/ou sur téléphone portable.
Les abonnements sont à renouveler chaque année selon la décision de l’abonné ; l’abonnement n’est pas reconduit tacitement.
Aucune résiliation en cours d’abonnement ne sera acceptée.
5.2 Au cas où l’abonné aurait un motif légitime, à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle, sa demande de résiliation invoquant l’un de ces motifs dûment justifié sera examinée par la Revue Experts.
L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de la Revue Experts 4, rue de la Paix – 75002 Paris
5.3 Droit de Rétractation
L’Abonné ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ; les situations particulières (conformément à l’article 5.2) seront examinées par la Revue Experts à la demande de l’abonné.
5.4 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication la Revue Experts calcule chaque année la dette abonnés, c’est-à-dire le montant des revues qu’elle devrait servir à ses abonnés en fonction de leur date d’abonnement.
En fonction de sa situation financière, la Revue Experts informera ses abonnés des conditions de remboursement de sa dette.
5.5 Résiliation par la Revue Experts
En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement (conformément au paragraphe 4 sur les conditions d’accès ou de livraison) ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné/acheteur ;
La Revue Experts peut à sa seule discrétion après avoir pris connaissance des motifs :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné/acheteur,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Revue Experts.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Revue Experts est seule propriétaire du contenu (textes, images, marques...) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné/acheteur est uniquement autorisé à imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement et ou des services numériques.
L’Abonné/Acheteur s’interdit expressément :
- toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de la Revue Experts, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de la Revue Experts ;
- d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de la Revue Expert dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de la Revue Experts ;
- tout partage même gracieux de l’accès Abonné/Acheteur dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
- de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
L’Abonné/Acheteur s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par la Revue Experts pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'Abonné/Acheteur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).
L'Abonné/Acheteur s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de la Revue Experts une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Commande
Suite à sa commande effectuée au moyen du bon de commande ou sur le site internet, l’abonné sera averti de la réception de sa commande par la Revue, soit en recevant sa facture acquittée, soit un email de confirmation.
7.2 Facturation et paiement
a) Les tarifs sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus et sont précisés à l’abonné.
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à la Revue Experts avant le changement de TVA.
Après validation de sa commande, la Revue Experts met à la disposition de l’abonné/acheteur sa facture acquittée téléchargeable depuis son compte.
b) Moyens de paiement
- L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de commande :
par chèque : envoyé à l'adresse de la Revue Experts indiquée sur le Bulletin de Commande.
par virement bancaire : à l’ordre de la Revue Experts dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bulletin de Commande. Le virement devra être accompagné du numéro d’abonné figurant sur le bulletin de commande.
par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de la Revue Experts sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à la Revue Experts.
Ce mandat est caractérisé par une «Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient à l’Abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la Revue Experts de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
- L’Abonné/Acheteur ne peut payer que par carte bancaire sur le site internet.
Le site (conformément au point 2) permet des paiements sécurisés, en saisissant les coordonnées, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de la carte bancaire. Les paiements sont sécurisés lors de leur transmission par le système « Systempay ».
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné/Acheteur recevra une confirmation par mail.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Revue Experts ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné/Acheteur.
La Revue Experts se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné/Acheteur.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné/Acheteur reconnaît et accepte que la Revue Experts ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à la Revue Experts.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné/Acheteur.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez pendant toute la durée du traitement d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement sur vos données personnelles ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@revue-experts.com en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
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Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par la Revue Experts sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements.
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10. INCESSIBILITÉ
L'Abonné/Acheteur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de la Revue Experts.
11. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige, non résolu à l’amiable entre l’Abonné/Acheteur et la Revue Experts, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
Le 5 juin 2018